Dépassement du seuil de TVA en micro-entreprise : que faire ?

Dépasser le seuil de la franchise en base de TVA n’est pas une catastrophe, mais c’est un moment où il faut agir vite et bien. Voici les seuils exacts à connaître, ce qui se passe selon le seuil franchi, et ce que cela change pour vos factures.

Les seuils de franchise en base de TVA à connaître

La franchise en base de TVA dispense de facturer et de reverser la TVA tant que le chiffre d’affaires reste sous certains plafonds, propres à chaque activité :

Activité	Seuil de base	Seuil majoré
Vente de marchandises / hébergement	85 000 €	93 500 €
Prestations de services / professions libérales	37 500 €	41 250 €
Avocats, auteurs, artistes-interprètes	50 000 €	55 000 €

Sous ces seuils, vous continuez à facturer avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et n’avez pas de TVA à collecter ni à reverser.

Ce qui change selon le seuil dépassé

Le fonctionnement diffère selon que vous franchissez le seuil de base ou le seuil majoré :

• Dépassement du seuil de base, sans dépasser le seuil majoré : vous conservez la franchise jusqu’au 31 décembre de l’année du dépassement. Elle cesse au 1er janvier suivant, puisque le chiffre d’affaires de l’année précédente a dépassé le seuil de base.
• Dépassement du seuil majoré en cours d’année : vous perdez immédiatement la franchise. Vous êtes redevable de la TVA dès le jour du dépassement, uniquement pour les opérations réalisées à compter de cette date.

Cette distinction est essentielle : un léger dépassement ponctuel du seuil de base ne signifie pas qu’il faut se mettre à facturer la TVA du jour au lendemain, contrairement à un dépassement du seuil majoré, qui, lui, impose une bascule immédiate.

Ce qu’il faut faire concrètement en cas de dépassement du seuil majoré

Dès le jour où le seuil majoré est franchi, vous devez :

1. Commencer à facturer la TVA sur les opérations réalisées à compter de ce jour, au taux applicable à votre activité (20 % taux normal, 10 % ou 5,5 % taux réduits, 2,1 % taux particulier).
2. Régulariser, si nécessaire, les factures déjà émises pour des opérations réalisées à compter du jour du dépassement et qui ne mentionnaient pas encore la TVA.
3. Mettre à jour vos outils de facturation pour qu’ils appliquent automatiquement la TVA sur les nouvelles factures.

Pour suivre précisément votre position par rapport à ces seuils, utilisez le simulateur de seuils micro-entreprise et le calculateur de TVA.

Une réforme abandonnée, à ne pas confondre

Un projet de seuil unique de franchise à 25 000 € a circulé, mais il a été définitivement abandonné par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025. Les seuils actuels, présentés ci-dessus, restent donc bien les seuils en vigueur, à ne pas confondre avec ce projet abandonné.

Garder les pièces utiles à votre suivi de TVA

Fusion Compta centralise les factures fournisseurs et justificatifs que vous importez, puis en extrait notamment les montants et la TVA à vérifier. L’application ne surveille pas votre chiffre d’affaires, ne déclenche pas d’alerte de seuil et ne bascule pas automatiquement votre facturation. Utilisez le calculateur de TVA et l’outil de vérification des seuils pour préparer vos contrôles.