Calculateur de pénalités de retard

Comment calculer les pénalités de retard entre professionnels ?

Dès qu'une facture entre professionnels est payée après la date d'échéance, des pénalités de retard sont dues de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire. Le calcul repose sur trois éléments :

• le montant impayé (généralement le montant TTC) ;
• le taux de pénalité prévu dans vos conditions générales de vente ;
• le nombre de jours de retard entre l'échéance et le paiement effectif.

À ces pénalités s'ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture en retard, prévue par l'article D441-5 du Code de commerce. Si vos frais de recouvrement dépassent ce forfait, vous pouvez en demander le remboursement sur justificatifs.

Quel taux appliquer ?

Le taux est en principe celui indiqué dans vos CGV. En l'absence de mention, le taux applicable est le taux d'intérêt légal en vigueur, majoré. Le taux ne peut pas être inférieur au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage.